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Données personnelles

 Politique générale de protection des données :

Soucieuse d’instaurer une relation de confiance, la mairie de Saint Estève Janson souhaite vous informer de la gestion de vos données personnelles. Nous vous indiquons vos droits liés aux traitements de données personnelles que nous effectuons et la façon de les exercer.

Plus généralement, nous vous apportons les principaux éléments de notre politique de confidentialité en conformité avec le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 également dénommé RGPD, et de la loi n°78-17 modifiée dite « informatique et Libertés ».

Les engagements de la mairie de Saint Estève Janson portent sur l’ensemble des traitements manuels ou informatisés de données personnelles qu’il s’agisse des données de nos agents, de nos administrés, de nos fournisseurs et potentiellement dans les contrats que nous passons avec les opérateurs économiques pour une délégation de service public (DSP).

Vis-à-vis des données personnelles la mairie s’engage à les traiter suivant au moins une base légale définie à l’article 6 du RGPD en :

  • assurant une information transparente et une sécurité appropriée sur les traitements,
  • déterminant les objectifs explicites lors du recueil des données (finalités) et leur caractère obligatoire (indiqué par *) ou facultatif pour la gestion du traitement ou des demandes
  • collectant uniquement des données nécessaires et pertinentes au regard de la finalité,
  • conservant les données pour une durée qui ne va pas au-delà des nécessités du traitement ou des obligations légales ou réglementaires auxquelles la mairie est soumise,
  • notifiant la CNIL, et les personnes concernées, en cas de violation de données ayant un caractère préjudiciable.

La plupart de nos traitements reposent sur la base légale mentionnée à l’article 6.1.e du RGPD : « mission d'intérêt public »

Si la collecte de données repose sur une base légale nécessitant votre consentement, la mairie s’engage à le recueillir en vous informant, et le cas échéant à la façon d’exercer votre droit de le retirer à tout moment. Il peut vous être demandé en fonction des traitements de renouveler ce consentement après expiration.

Pour protéger vos données, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles basées sur l’état de l’art et les bonnes pratiques en matière de cyber-sécurité et notamment pour empêcher l’accès non autorisé à vos données, leur perte, leur destruction ou leur divulgation. Les données transmises par le site web sont protégées par un chiffrement utilisant un protocole sécurisé.

2)      Destinataires

Vos données sont destinées, en fonction de la finalité des traitements, aux services internes, à des prestataires de la mairie, à l’administration fiscale, aux organismes de sécurité sociale…, ainsi que toute personne autorisée à accéder légalement aux données (autorités judiciaires le cas échéant).

Les traitements sont hébergés uniquement dans l’union européenne.

3)      Quels sont vos droits ?

Les droits que vous avez sur un traitement de données vous concernant sont multiples. Les plus courants sont :

  • le droit d’accès : mise à disposition d’informations sur vos données,
  • le droit de rectification : modification d’informations inexactes ou incomplètes de vos données,
  • le droit d’effacement : destruction de vos données,
  • le droit d’opposition au traitement de vos données.

A noter que si l’on ne peut porter atteinte à ces droits ils ne sont toutefois pas absolus. Ce qui veut dire que vous ne pouvez les exercer que sous certaines conditions conformément aux articles du RGPD.

Pour les exercer, il vous suffit

  *  d'écrire un courrier postal aux coordonnées figurant sur la page CONTACT

  *   ou de remplir le formulaire de contact permettant également de gérer vos demandes

 *    ou d'adresser un mail à dpo@saint-esteve-janson.com

Quel que soit le mode de communication que vous choisirez pour exercer vos droits et afin de traiter chaque demande de manière optimale, nous vous remercions de préciser :
 - le traitement auquel vous faites référence,
 - le droit que vous souhaitez exercer,
 - toute autre information nous permettant d’identifier le traitement et de vous identifier dans le traitement (adresse mail par exemple)

Si nous avons un doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourrait être demandé et ce afin de ne pas porter préjudice à la personne concernée. La mairie peut effectuer ce contrôle afin de vérifier une éventuelle usurpation d’identité.

La mairie a la possibilité de s’opposer aux demandes infondées, manifestement abusives par leur nombre et leur caractère répétitif.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés www.cnil.fr)

Cookies :

Aucun cookie nécessitant un consentement n’est déposé sur le terminal de l’Internaute lors de sa visite sur le site web www.saint-esteve-janson.com.