La Mairie de Saint-Estève-Janson a mis en place un dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune. La finalité de ce traitement vise à une amélioration de la sécurité des personnes et des biens prévue par l’article L251-2° du Code de la Sécurité Intérieure (La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer : […]La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants[…]) et par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°13-2016-07-26-008 (La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d’actes de terrorisme). Il relève de la Directive Police-Justice (Chapitre XIII de la loi Informatique et Libertés 78-17 modifiée).
Les images collectées par ce dispositif de vidéoprotection sont conservées pendant 14 jours et ne sont visionnées, qu’en cas d’incident, par les forces de l’ordre et les personnes habilitées. Le droit d’accès aux images est applicable conformément aux informations mentionnées sur les panneaux présents aux entrées de ville